Forum: achat bien immobilier

Droits réels

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achat bien immobilier

18 septembre 2008 19:16
Droits réels - VD Bernard (VD)

Nous sommes en cours d'achat d'une maison individuelle (de particulier à particulier). Cette maison est actuellement louée. Les propriétaires ont envoyé dans les délais un avis de fin de bail aux locataires (terme le 31 mars 2009), sans opposition formulée. La date de l'achat est donc au 1 avril 2009. Avant de signer devant notaire une promesse d'achat, j'aimerai savoir quels sont mes risques. Les locataires (famille avec enfants) peuvent-ils rester au delà du 31 mars 2009. Par quels termes me protéger lors de la promesse d'achat.
Merci de votre réponse.

 

Re: achat bien immobilier

19 septembre 2008 10:06
Droits réels - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour, Voici un premier élément de réponse : le nouveau propriétaire reprend les baux à loyer des locataires actuels, aux mêmes conditions. Si le nouveau propriétaire arrive à prouver (jamais une bagatelle) qu'il a un urgent besoin des locaux, il peut résilier le bail à loyer en observant le délai légal de 3 mois - dommages-intérêts en votre faveur réservés. Dans votre cas, il n'est point un luxe de consulter votre avocat ou assurance de protection juridique. Salutations, Marcel

 

Re: Re: achat bien immobilier

19 septembre 2008 11:06
Droits réels - VD Marcel Gottofrey (VD)

... juste un petit rectificatif d'importance : les dommages-intérêts sont bien entendu en faveur du locataire dont vous résilierez le bail.
Sorry ! Salutations, Marcel

 

Re: Re: Re: achat bien immobilier

19 septembre 2008 12:25
Droits réels - VD Marcel Gottofrey (VD)

... il faut bien entendu vérifier que les baux ont bien été résiliés en bonne et due forme. N'hésitez pas à en demander toutes les preuves - noir sur blanc. On n'est jamais assez prudent - circonspect. Salutations, Marcel

 

Re: Re: Re: Re: achat bien immobilier

19 septembre 2008 17:27
Droits réels - VD Marcel Gottofrey (VD)

... encore un complément à mes réponses précédentes. Je dois humblement reconnaître que je me suis fourvoyé dans les deux premières, m'étant "fixé" sur le changement de propriétaire. Je vous prie de m'en excuser.

Si les baux ont effectivement été résiliés dans les délais, est-ce que le propriétaire actuel pourrait vous attester par écrit qu'aucun des locataires n'a demandé, dans les 30 jours, une prolongation de délai conformément à l'art. 272 du Code des Obligations ? Salutations, Marcel

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