Forum: provision

Droit des contrats

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provision

11 septembre 2008 10:18
Droit des contrats - FR Lecancer (FR)

Monsieur,
Depuis 21 mois je travail à la commission (sans contrat, qu'une lettre confirmant le taux de mes commissions). J'ai démarché pas mal de nouveaux clients qui commandent régulièrement des accessoires. Les frais sont entièrement à ma charge, il ne me paye ni tél. ni auto, ni km, ni ass. perte de salaire. Sur demande de la caisse de compensation il me déduit 12.1% AVS de mes maigres provisions. Voici mes questions: est-ce vraiment entièrement à ma charge? (AVS etc.) Je me suis brouillé avec lui. J'aimerai arrêter de travailler pour lui. Si j'arrête maintenant, combien de temps doit il encore payer les commissions sur les commandes qui entrent à l'avenir suite à mes visites auprès des nouveaux et anciens clients. Merci et salutations!

 

Re: provision

13 septembre 2008 11:46
Droit des contrats - FR Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour, ... un contrat de travail existe bel et bien entre vous et votre employeur. Il n'est point nécessaire que le contrat ait été établi par écrit. Mais par le seul fait que vous exerciez votre activité dans le seul et unique but de gagner votre vie, soit de le faire contre rémunération (exclusivement), constitue la preuve de l'existence d'un contrat de travail. Voir à cet effet l'art. 320, al. 1, 2 & 3 du Code des Obligations. Voilà déjà une première réponse à votre question. Marcel

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