Forum: Mauvaise indication sur un contrat de vente

Droit des contrats

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Mauvaise indication sur un contrat de vente

26 août 2023 23:00
Droit des contrats - NE Antoine (VD)

Bonjour,

J’ai un acquis un véhicule dans un garage, avec sur le contrat la spécification de ‘’véhicule non accidenté’’
Or, il est incontestable que l’aile avant droite a été remplacée. Condition nécessaire et suffisante pour sortir ce véhicule de la catégorie des dommages bagatelles.

Selon la publication interprofessionnelle ‘’ DÉFINITION INTERSECTORIELLE DE «VÉHICULE ACCIDENTÉ»’’, il s’agit bien d’un véhicule : ‘’non exempt d’accident ‘’.
"Définition véhicule accidenté" [PDF] sur le lien suivant : https://www.agvs-upsa.ch/fr/prestations/droit-et-impots/definition-vehicule-accidente

Question :

1) Dans quelle mesure un membre d’une association, est tenu d’appliqué les directives de son association ?
2) Quelle est la portée juridique de cette publication intersectorielle.

Avec mes remerciements anticipés, recevez mes meilleures salutations.

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