Forum: Décompte final à la fin du contrat de travail

Droit du travail

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Décompte final à la fin du contrat de travail

4 août 2023 17:00
Droit du travail - VD Christine (VD)

Bonjour,

J'ai démissionné le 21 février 2023 pour le 31 mai 2023.

A plusieurs reprises durant mon délai de congé, j'ai demandé à mon employeur de me communiquer le solde d'heures à effectuer et de vacances et de jours fériés auxquels j'avais droit. Je n'ai jamais reçu de réponse.

J'ai finalement tenté d'effectuer le calcul moi-même et estimé que mon dernier jour de travail devait être approximativement le 27 avril. J'ai proposé cette date à mon employeur qui l'a acceptée.

A la fin du mois de mai, j'ai reçu un décompte de salaire mais aucune précision quant à mes soldes d'heures, de vacances et jours fériés. Je ne sais donc pas précisément à quoi se rapporte mon dernier décompte salarial.

D'où ma question: mon employeur est-il obligé de me transmettre un décompte précis des heures, vacances et jours fériés en relation avec mon dernier salaire versé et, si oui, dans quel délai?

D'avance merci pour votre réponse et meilleurs messages,

CC
 

Re: Décompte final à la fin du contrat de travail

5 août 2023 14:57
Droit du travail - VD Tabla (FR)

Bonjour,

Votre délai de congé prenait fin le 31 mai 2023. Vous avez été libérée par anticipation le 27 avril 2023. Il s’agit d’un calcul effectué et accepté d’un commun accord en compensation des heures supplémentaires effectuées (art. 321 c CO) et des vacances qu’il vous restait à prendre (329 a CO). On peut supposer que les compteurs sont désormais à zéro et que vous avez été rétribuée normalement jusqu’à fin mai acceptant ainsi le décompte final.

Les décomptes de salaires ainsi que des heures supplémentaires font certes l’objet d’une obligation de l’employeur en application de l’art. 321 c CO. Mais compte tenu du contexte, il semble que vous avez accepté de quitter ainsi votre employeur.

Désolé de ne pas vous apporter une meilleure réponse.

Meilleures salutations.

Tabla. Je ne suis pas avocat.

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