Forum: Résiliation de Bail anticipée

Mon proprio a vendu l'appartement qu'il me louait. La régie m'a envoyer la résiliation de bail avec le formulaire de la commissions des baux pour le 31.12.2023. J'ai trouvé un appartement qui est libre pour le 1er octobre. J'ai envoyer ma résiliation de bail anticipé daté du 22.07.2023 pour le 30.09.2023. La réponse de la régie est que je dois trouvé un locataire autrement les loyers sont à ma charge. Dans leur courrier ils ont mis la date du 31.03.2024 qui est le dernier jour de la location annuelle. (je suis rentrée dans cette appart le 01.04.2018). Ce que j'aimerai savoir c'est quelle date qui fait fois. Celle de la résiliation de la régie le 31.12.2023 ou celle de la fin du bail le 31.03.2024.
Merci pour vos réponses.

En procédant à une résiliation anticipée du contrat de bail (art.9 CCR [Contrat-cadre romand] ), vous avez vous-même fait le choix de restituer l'appartement pour le 30 septembre 2023. Il s'agit là d'un droit formateur irrévocable. Votre contrat s'achèvera le 30 septembre au plus tard, date à laquelle vous devrez légalement quitter les lieux. Par contre, vous ne serait pas libérée pour autant de l'obligation de payer les loyers jusqu'à l'échéance contractuelle, à moins que vous ne présentez à votre bailleur un locataire de remplacement. Le sens de l’art. 264 CO (cf. 9 CRR) est que le bailleur se retrouve dans la situation qui serait la sienne si le bail s’était poursuivi jusqu'à terme.

Comme la résiliation se base sur une vente de l'appartement, cela sous-entend que le nouveau propriétaire souhaite reprendre le logement pour lui-même ou sa famille; ce bien sortira donc du marché de la location. Faute de quoi, il ne pouvait pas procéder à la résiliation du bail, car la vente ne met pas automatiquement fin aux rapports contractuels entre les parties. Mais pour discuter de la validité des motifs du congé, encore aurait-il fallu saisir l'autorité dans le délai imparti.

Concernant la résiliation anticipée du bail, le Tribunal fédéral a précisé que le candidat locataire devait accepter les modalités du bail en lien avec la durée du contrat, notamment en cas de durée résiduelle courte de quelques mois (Tf du 6 janvier 2010,4A_504/2009,c.2.4). En d'autres termes, vous devez présenter au bailleur un locataire de remplacement qui accepte de reprendre votre location entre la fin septembre et l'échéance du bail.

A l'appui de ce qui précède, le bailleur est donc en droit d'exiger de vous que vous quittiez votre logement fin septembre ( la loi ne protège pas le locataire qui décide de mettre lui-même un terme au contrat) et, d'autre part, que vous vous acquittiez des loyers jusqu'à la prochaine échéance contractuelle, à moins de lui présenter un locataire de substitution.