Forum: Répudier succession défunt

Droit des successions

[Retour au forum]

 

Répudier succession défunt

 27 juin 2023 20:00
Droit des successions - VD Paloma (VD)

Bonjour, ayant perdu mon parent proche de qui je m’occupais avant son décès (vivait chez moi, était en incapacité de gérer son administration), j’ai appris qu’elle avait énormément de dettes. Avec les autres héritiers nous souhaitons répudier la succession mais voilà que j’apprends que je n’aurais pas dû continuer de gerersws affaires: j’ai réglé ses factures d’assurance lamal et frais médicaux et mouvements sur son compte où j’avais procuration. Je suis la seule à m’en être occupée, ai des enfants et emploi et voilà que je risque d’avoir toutes les dettes (plus de 200’000.-)
Vais-je forcément être échue du droit de répudier?? Je suis très inquiète.
Merci.

 

Re: Répudier succession défunt

 28 juin 2023 06:10
Droit des successions - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Considérant la teneur de votre question ainsi de ce que dit l'art. 571, al. 2, du Code civil suisse (CC), je ne pense pas que vous puissiez être déchue de votre droit de répudier:

"2. Est déchu de la faculté de répudier l’héritier qui, avant l’expiration du délai, s’immisce dans les affaires de la succession, fait des actes autres que les actes nécessités par la simple administration et la continuation de ces affaires, divertit ou recèle des biens de l’hérédité."

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

Vous rencontrez un problème similaire et avez besoin d'aide juridique? Le conseil juridique gratuit de JURINEO est là pour vous aider!

Note: Comme l'indiquent nos conditions générales, le contenu des messages publiés sur le forum de JURINEO n'engage que leurs auteurs.