Forum: Poursuites

Bonjour,

Apparemment, votre débiteur a fait faillite et la somme d'argent qu'il vous doit n'a pas pu vous être payée dans son intégralité.

Et voici les deux articles de loi de la LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite) ayant trait à votre question:


3. État de collocation et tableau de distribution
a. Rang des créanciers
Art. 146

1. Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser tous les créanciers, l’office des poursuites dresse un état de collocation et un tableau de distribution.

2. Les créanciers sont admis au rang auquel ils auraient droit en cas de faillite conformément à l’art. 219. La date qui fait règle, en lieu et place de celle de la déclaration de faillite, est celle de la réquisition de continuer la poursuite.


b. Dépôt
Art. 147

L’état de collocation et le tableau de distribution sont déposés au bureau de l’office des poursuites. Celui-ci en informe les intéressés et notifie à chaque créancier un extrait concernant sa créance.


Pour toutes questions, vous pouvez vous adresser à l'Office compétent.

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat