Forum: Succession et responsabilités parental
Droit des successions
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Succession et responsabilités parental |
16 mai 2023 21:00 |
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Droit des successions - GE
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Ray373 (GE) |
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Bonsoir,
Voilà le problème, mon père à hérité d'un bien avec sa sœur en 1999, nous y avons jamais habité et maintenant vu que nous sommes rentrés de l'étranger j'aimerais savoir si j'ai le droit d'y habiter avec ma mère et ma sœur. Actuellement mon père refuse qu'on y habite problème mes 2 parents n'ont aucun revenu et mon père à bloqué le compte bancaire ou se trouve leurs économies, je précise que depuis notre arrivée à Genève il n'est plus présent pour ma sœur qui est mineur, d'après son avocat il dort dans des hôtels, notre situation actuelle est que moi, ma soeur et ma mère habitons son logement, soucis nous avons reçu une lettre d'un cabinet d'avocat qui nous à été donné par un huissier qui demande à ce qu'on quitte le logement le 31 mai, sauf que moi je suis en formation (j'ai 19ans) et ma sœur est mineur et ma mère sans revenu, je suppose qu'il a quand même des obligations envers sa famille et ne peut pas nous viré avec 1mois de préavis, ah oui je précise aucune procédure de divorce est en cours.
Merci |
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Re: Succession et responsabilités parental |
22 mai 2023 06:47 |
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Droit des successions - GE
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Marcel Gottofrey (VD) |
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Bonjour,
"[...] je suis en formation (j'ai 19ans) et ma sœur est mineur et ma mère sans revenu, je suppose qu'il a quand même des obligations envers sa famille et ne peut pas nous viré avec 1mois de préavis, [...].":
En vertu de l'art. 277, al. 1 & 2, CC (Code civil suisse), il existe bien, moyennant certaines conditions, une obligation d'entretien des enfants qui dure jusqu'à la majorité (al. 1). Et cette obligation subsiste, si à sa majorité l'enfant ne dispose encore pas d'une formation appropriée (al. 2).
Toutefois, vous avez séjourné à l'étranger, et vos éventuels droits vis-à-vis de vos parents doivent tout d'abord être clarifiés.
Dès lors, et dans un premier temps, je vous suggère de contacter le Service social de la Ville de Genève:
Rue Dancet 22
1205 Genève
Suisse
Tél. +41 22 418 47 00
Ou composez le numéro gratuit: 0800 44 77 00
Meilleures salutations
Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat |
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