Forum: Congé-modification

Droit du travail

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Congé-modification

 11 mai 2023 10:00
Droit du travail - VS Citrouille (VS)

Bonjour,
J'ai d'abord eu un CDD du 18.04.2018 au 31.08.2018 et ensuite un CDI depuis le 1er septembre 2018. La semaine dernière, mon employeur a parlé dans une séance de baisser mon taux d'activité de 80% à 50% pour des raisons économiques. Il n'a cependant pas parlé de date précise pour ce changement mais a annoncé un délai de trois mois entre la fin du contrat actuel et le début du nouveau contrat. Je suis actuellement en arrêt maladie depuis le 2 mai à 100%. Plusieurs questions:
- quel est mon délai de protection avec ce CDD et ce CDI, 3 ou 6 mois?
- est-ce que mon employeur peut modifier mon CDI actuel alors que je suis en arrêt maladie?
- si je reviens travailler à temps partiel tout en restant une partie en arrêt maladie, est-ce que mon employeur peut modifier mon CDI actuel?
- si je suis en arrêt maladie partiel pour plus de 30 jours, comment cela se passe-t-il avec l'assurance indemnités journalières?

Merci de vos réponses.

 

Re: Congé-modification

 12 mai 2023 07:22
Droit du travail - VS Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Voici mes réponses à vos questions dans l'ordre chronologique:

- 3 mois (90 jours) car je fais abstraction du CDD*,
- Non!,
- Non!,
- Si le délai d'attente n'est pas supérieur à 30 jours, vous devriez avoir droit au versement d'une indemnité partielle. À voir avec votre employeur ou avec l'assureur-maladie.

"[...] un délai de trois mois entre la fin du contrat actuel et le début du nouveau contrat. [...].": en d'autres termes, ce délai correspond à:

Délai de réflexion d'au moins 15 jours + délai de congé contractuel** = ladite durée de ce délai.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

* Le CDD ne bénéficie d'aucune période de protection, sauf si l'employeur l'a assorti d'une clause de résiliation anticipée.

** Pour vous, et en vertu de l'art. 335c CO, le délai de congé minimum est de deux mois. Donc, si votre contrat de travail prévoit un délai identique, le mois supplémentaire devrait correspondre au délai de réflexion mentionné plus haut. Et si votre contrat stipule un délai de résiliation de trois mois, il faudra aussi y ajouter ce délai de réflexion...
 

Re: Congé-modification

 12 mai 2023 09:31
Droit du travail - VS Citrouille (VS)

Merci pour ces précieuses réponses. Je vous souhaite une belle journée!
 

Re: Congé-modification

 12 mai 2023 14:52
Droit du travail - VS Marcel Gottofrey (VD)

Rebonjour,

Je vous en prie! Et merci de votre aimable retour!

Belle journée à vous aussi!

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey

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