Forum: Actes de défaut de biens

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Actes de défaut de biens

 9 mai 2023 19:00
Autre - VD Didier (VD)

Bonjour,

Dernièrement, je prends contact avec Intrum pour payer deux actes de défaut de biens qui apparaissent sur mon extrait du registre des poursuites. Ensuite je demande la procédure pour pouvoir radier les deux actes de défaut de biens, on me répond que ce n’est pas possible car comme j’a des anciens actes de défaut de biens, il faut régler la totalité pour bénéficier de cette radiation, je demande simplement la radiation des deux actes de défaut de biens quand les deux paiements seront effectués, pas le reste. Je trouve scandaleux d’agir ainsi, surtout sur la faiblesse de ma santé, car j’exige que si j’effectue les deux paiements, ça devrait être radié automatiquement, sans taxe supplémentaire également.

Belle journée

M. Verdon
 

Re: Actes de défaut de biens

 10 mai 2023 05:53
Autre - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Une autre possibilité consiste à payer les deux actes de défaut de biens (ADB) directement en mains de l'office des poursuites (OP) qui les a délivrés.

Voici, à toutes fins utiles, dans son intégralité, l'art. 149a LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite):


1. La créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à compter de la délivrance de l’acte de défaut de biens; à l’égard des héritiers du débiteur, elle se prescrit au plus tard par un an à compter de l’ouverture de la succession.

2. Le débiteur peut en tout temps s’acquitter de la créance en payant en mains de l’office des poursuites qui a délivré l’acte de défaut de biens. L’office transmet le montant au créancier ou, le cas échéant, le consigne à la caisse de dépôts et consignations.

3. Après paiement de la totalité de la dette, l’inscription de l’acte de défaut de biens est radiée du registre. Il est donné acte de cette radiation au débiteur qui le demande.


Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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