Forum: droit de sucession versus droit de bail

Droit des successions

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droit de sucession versus droit de bail

5 mai 2023 11:00
Droit des successions - VD Simsim (VD)

Mon père est décédé il y a 2 mois. J'avais co-signé son bail pour son appartement, comme solidairement responsable, alors que je n'y ai jamais habité. Son état mental s'était dégradé et une curatelle professionnelle avait repris la gestion administrative pour mon père.
Avec le décès, la curatelle est tombée immédiatement. J'ai directement envoyé le congé au propriétaire. La fin du bail m'a été confirmée à la prochaine échéance. Le propriétaire me demande de préparer l'état des lieux et de me porter garant pour les dégâts dans le logement et de payer les loyers en attente.
Précision importante: avec mes 2 frères nous avons répudié la succession. L'Office des faillites, sur pression du propriétaire, a donné le feu vert pour que nous puissions vider l'appartement.
Le contrat du bail reste-t-il valable ou bien la répudiation de la succession prend-elle le dessus, en m'enlevant toute obligation liée à cet appartement?

 

Re: droit de sucession versus droit de bail

6 mai 2023 06:10
Droit des successions - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

"[...] J'avais co-signé son bail pour son appartement, comme solidairement responsable, alors que je n'y ai jamais habité. [...].":

Dès lors, et à mon avis, votre rôle de débiteur/responsable solidaire, totalement indépendant du droit de succession, ne prendra fin que lorsque le propriétaire de l'appartement aura été intégralement désintéressé.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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