Forum: Contrat de bail

Bonjour,

"[...] 5 ans au minimum [...],": En ordre! C'est aussi la durée de la plupart des baux à loyer.

"[...] renouvellement 60 mois tacitement [...].": Pas d'accord! Le renouvellement tacite est valable pour une année. On dit que le bail à loyer se renouvelle tacitement, d'année en année. Mais rien n'empêche les parties d'effectuer un renouvellement du bail pour cinq ans.

"[...] Préavis résiliation 4 mois [...].": Pas d'accord! Il doit être de trois mois (art. 266c CO - Code des obligations).

"[...] Le propriétaire peux il imposer un changement de cuisine avec travaux de deux semaines et que pour cuisiner et manger nous devons aller dans une autre cuisine hors de notre appartement ou acheter des plaque et cuisiner dans une chambre? Quels sont les droits ? [...].": Il peut bien sûr arriver que certains travaux s'avèrent inévitables voire nécessaires (art. 260 CO). Cependant, le bailleur doit compter avec des prétentions du locataire en réduction de loyer (art. 259d CO) et en dommages-intérêts (art. 259e CO).

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat