Forum: Frais de dossier après annulation de bail commercial

Bonjour,

À mon avis, la facturation de tels frais revêt un caractère abusif. Aussi bien l'art. 266 CO que l'art. 266d CO ne parlent d'une charge ou de frais supplémentaires à facturer en fin de bail ou en cas de résiliation ordinaire d'un contrat de bail.

De tels frais ne sont pas même stipulés par le CO en cas de restitution anticipée d'un logement (art. 264 CO).

Certains spécialistes en la matière recommandent de s'opposer purement et simplement à la facturation desdits frais.

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat