Forum: Poursuites

Poursuites et faillites

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Poursuites

26 janvier 2023 12:00
Poursuites et faillites - GE Clara (GE)

Bonjour,
Mes poursuites concernent principalement les impôts suite à un redressement sur 10 ans. J'ai fais des oppositions et suis passée au tribunal. Etant en saisie salaire depuis 2 ans et apparemment jusqu'en janvier 2024, je me demande si ils en on le droit.. Ils m'envoie des séries à payer.

Merci pour vos réponses,

Bien à vous
 

Re: Poursuites

26 janvier 2023 18:05
Poursuites et faillites - GE Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Tout cela semble parfaitement correct! Normalement une série dure une année. Et le montant saisissable, calculé en fonction de vos revenus et de vos charges, est directement déduit de votre salaire (cf. art. 93 LP - Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite). Et si au bout d'une année la dette n'est encore pas totalement remboursée, une nouvelle série reprend le relai. Et ainsi de suite.

Si vous souhaitez comprendre mieux tout ce qui concerne votre dossier, vous pourriez éventuellement solliciter les services d'un agent d'affaires breveté.

Sont insaisissables: les rentes de l'AVS (art. 92 LP).
Sont relativement saisissables: notamment les rentes de la caisse de pension (art. 93, al. 1, LP).

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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