Forum: Part successorale au conjoint

Droit des successions

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Part successorale au conjoint

14 décembre 2022 16:00
Droit des successions - VD Mummu (VD)

Bonjour,
Je désire rédiger un testament moi-même. Cependant, je ne veux pas que mon époux (nous sommes séparés depuis 2017 et en cours de divorce depuis 2021) ne touche sa part successorale de 50 %. J'ai deux enfants majeurs. Puis-je réduire sa part (si oui de combien ?) et augmenter celle de mes enfants et comment préciser dans mon testament cette réduction de part successorale ?
Nous sommes copropriétaires d'un bien immobilier, et j'aimerai si possible également faire une donation à mes enfants.
Je vous remercie d'avance de m'aider dans cette démarche qui devient nécessaire et presque urgente.
Avec mes meilleures salutations.

 

Re: Part successorale au conjoint

15 décembre 2022 11:07
Droit des successions - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

- sans testament - part du conjoint survivant: 1/2 (50 %) de la succession,
- avec testament - réserve du conjoint survivant (art. 471 CC): 1/4 (25 %) de sa part légale sur la succession.

Dès lors, un testament (olographe - art. 505 CC) permet de partager la succession comme suit:

- conjoint survivant, "renvoyé" à sa réserve légale: 2/8,
- descendants: 3/8,
- quotité disponible: 3/8 laquelle peut être utilisée notamment en faveur des descendants.

Considérant la "complexité" de votre situation,

- copropriétaire d'un bien immobilier,
- procédure de divorce en cours (projets de révision en cours - réintroduction d'un art. 472 CC [perte de la réserve en cas de procédure de divorce en cours]).

je vous recommande vivement de vous adresser à un notaire. Mais rien et personne ne vous empêche entre-temps de rédiger votre testament olographe dans les règles de l'art.

Pour conclure, vous êtes parfaitement libre et en droit de faire une donation en faveur de vos enfants. Elle sera bien sûr à déclarer en bonne et due forme à l'Autorité fiscale.

Avec mes meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: Part successorale au conjoint

15 décembre 2022 15:51
Droit des successions - VD Mummu (VD)

Bonjour,

Je vous remercie pour votre message qui m'aide beaucoup et en prends bonne note.

Avec mes meilleures salutations et meilleurs voeux pour les fêtes de fin d'année.

Muriel Joye

 

Re: Part successorale au conjoint

15 décembre 2022 16:21
Droit des successions - VD Marcel Gottofrey (VD)

Rebonjour Madame,

Mais de rien, et je vous remercie de votre aimable retour.

Recevez aussi mes meilleures salutations ainsi que mes meilleurs voeux pour les fêtes de fin d'année.

Marcel Gottofrey

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