Forum: Bail en droit de superficie

Droit du bail

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Bail en droit de superficie

10 novembre 2022 18:00
Droit du bail - VD Pierrot (VD)

J ai acheté un commerce en 2012. Un bureau de tabac dont la structure et en préfabriqué sur un terrain communal. Comme je suis propriétaire de la structure je paie juste un droit de superficie à la commune avec un bail de 10 ans renouvelable sauf révocation 6 mois à l'avance. Le bail arrive à échéance en Juin 2023. L’administration communale peut- elle refuser de me renouveler le bail. Quel sont mes droits dans ce cas?. Ai-je droit à une indemnisation? Comment récupérer mon investissement initial? J'arrive à la retraite en 2024 le fond de commerce fait partie intégrante de ma retraite c'est comme un 3 pilier. Quel sont mes droit dans ce cas et quel démarche dois je effectuer si nécessaire. Je me renseigne à titre préventif pour connaitre mes droits dans le pire des cas.
Merci d'avance pour vos réponses et vos conseils. Meilleures salutations.

 

Re: Bail en droit de superficie

15 novembre 2022 18:00
Droit du bail - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonsoir,

S'agit-il d'un bail de 10 ans, avec renouvellement tacite d'année en année, s'il n'est pas révoqué moyennant un délai de six mois?

Un contrat peut bien sûr être résilié par chacune des parties. Mais si tout s'est bien passé jusqu'à présent, pour quels motifs la commune le résilierait-il?

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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