Forum: Droit de mutation

Autre

[Retour au forum]

Droit de mutation

1er novembre 2022 11:00

Autre - FR

Frg (FR)

Bonjour, lors de vente d'un bien immobilier, est-il possible de récupérer l'impôt sur le droit de mutation payé à la commune et au canton?

Je ne vais pas acheter un nouveau bien.

Une belle journée


		Vous rencontrez un problème similaire et avez besoin d'aide juridique? Le conseil juridique gratuit de JURINEO est là pour vous aider!

Note: Comme l'indiquent nos conditions générales, le contenu des messages publiés sur le forum de JURINEO n'engage que leurs auteurs.