Forum: Visite médical grossesse

Droit du travail

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Visite médical grossesse

3 octobre 2022 09:00
Droit du travail - FR Marine (FR)

Bonjour,

J'aurai une petite question. Les visites médical dans le cadre de la grossesse sont-elles soumise au même réglementations que les visites médical en temps normal. Est-ce que ces visites doivent être rémunérer comme temps de travail?

Cordialement,

Marine

 

Re: Visite médical grossesse

4 octobre 2022 07:23
Droit du travail - FR Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Les absences inévitables dues aux visites médicales nécessaires pendant la grossesse, comme par exemple pour les deux échographies obligatoires, doivent être rémunérées sur la base de l'art. 324a CO - Code suisse des obligations.

Quant aux autres visites médicales, de routine ou préventives notamment, effectuées pendant les heures de travail, elles tombent sous le coup de l'art. 329, al. 3, CO. Elles font partie des congés dits usuels: pas forcément rémunérés.

Au besoin, mettez tout ça bien au clair avec votre supérieur hiérarchique.

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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