Forum: résiliation du bail commercial

Droit commercial

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résiliation du bail commercial

19 juin 2022 12:00
Droit commercial - VD Thierry (VD)

Bonjour,

J’ai une amie qui sous loue un local commercial en tant que salon d’esthéticienne au sein d’un salon de coiffure, le propriétaire viens de vendre les locaux , mon amie à reçue une simple lettre lui demande par entente de signer l’acceptation de la résiliation de son bail à loyer dans les trois mois, est ce légal ?

De plus sur le bail en question il est notifié quelle ne peu pas ouvrir un salon dans la région , avec l ‘annulation du bail peut elle dès lors ouvrir un nouveau salon ?

Merci pour vos réponses, meilleures salutations

Thierry Cochard

 

Re: résiliation du bail commercial

20 juin 2022 09:08
Droit commercial - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour Monsieur,

La sous-location constitue également et à part entière un bail au sens des articles 253 et suivants CO (Code suisse des obligations).

Changement de propriétaire: lisez l'art. 261, al. 1 et 2, CO.

Le délai de résiliation pour un local commercial est de six mois (cf. art. 266d CO). "[...] simple lettre [...]": ce n'est en tout cas pas de cette manière qu'on résilie un contrat!

Par ailleurs, que vient cherchez là-dedans une clause de prohibition de faire concurrence comparable à celle des art. 340 et suivants CO?

Conclusion: à mon avis, tout ce que vous relatez par votre question n'est pas conforme.

Il est souhaitable qu'un vrai spécialiste s'exprime encore ici à ce sujet...

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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