Forum: Y'a t'il un delais pour fournir les informations a la caisse de chomage?

Droit du travail

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Y'a t'il un delais pour fournir les informations a la caisse de chomage?

4 avril 2022 18:00
Droit du travail - FR Codey (FR)

Bonjour,

Mon conseiller de chomage m'a dit au telephone aujourdui que Unia m'a enleve mes droits de chomage pour cause de delais, je me suis inscrit en juillet 2021.
Car j'ai mis trop longtemps pour fournir les informations necessaires pour recevoir mes indemnites.
il leur fallait la feuille d'attestation de l'employeur, et copie des 24 dernieres fiches de salaire
J'ai envoyez ca il y a quelques mois mais ils n'ont pas recu... je pense que je me suis trompe d'adresse ou je ne sais pas..
je vous appelle car j'ai recu des fausses information des employes au telephone de ma caisse de chomage et mon conseiller en chomage, me disant que le seul soucis serait de perdre toutes mes indeminites si je retrouve un emploi.

Je me demande maintenant si il y a bien un delai? ou alors il essaie de me debarasser de moi sans avoir vraiment le droit de suspendre mes droits?

Je vais demain a ma caisse de chomage, bienque tout les documents ont ete envoye' aujourdui je vais leur donner en main propre pour voir ce quils disent.

Merci beaucoup!

 

Re: Y'a t'il un delais pour fournir les informations a la caisse de chomage?

9 avril 2022 10:15
Droit du travail - FR Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

J'espère que votre visite à la caisse de chômage s'est avérée concluante.

À toutes fins utiles, et pour tenter de répondre à votre question relative aux délais, je vous cite les alinéas 2 et 3 de l'art. 20 LACI (Loi sur l'assurance-chômage):

2. Le chômeur est tenu de présenter à la caisse une attestation de travail délivrée par son dernier employeur. Celui-ci la lui remet lorsqu’il quitte ses services. Lorsque l’assuré ne se trouve au chômage qu’ultérieurement, l’employeur est tenu de la lui remettre, sur sa demande, dans le délai d’une semaine.

3. Le droit s’éteint s’il n’est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte. Les indemnités qui n’ont pas été perçues sont périmées trois ans après la fin de ladite période.

Non, personne ne veut se débarrasser de vous. Ce sont vos premières démarches qui n'ont pas été optimales...

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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