Forum: Y'a t'il un delais pour fournir les informations a la caisse de chomage?

Droit du travail

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Y'a t'il un delais pour fournir les informations a la caisse de chomage?

 4 avril 2022 18:00
Droit du travail - FR Codey (FR)

Bonjour,

Mon conseiller de chomage m'a dit au telephone aujourdui que Unia m'a enleve mes droits de chomage pour cause de delais, je me suis inscrit en juillet 2021.
Car j'ai mis trop longtemps pour fournir les informations necessaires pour recevoir mes indemnites.
il leur fallait la feuille d'attestation de l'employeur, et copie des 24 dernieres fiches de salaire
J'ai envoyez ca il y a quelques mois mais ils n'ont pas recu... je pense que je me suis trompe d'adresse ou je ne sais pas..
je vous appelle car j'ai recu des fausses information des employes au telephone de ma caisse de chomage et mon conseiller en chomage, me disant que le seul soucis serait de perdre toutes mes indeminites si je retrouve un emploi.

Je me demande maintenant si il y a bien un delai? ou alors il essaie de me debarasser de moi sans avoir vraiment le droit de suspendre mes droits?

Je vais demain a ma caisse de chomage, bienque tout les documents ont ete envoye' aujourdui je vais leur donner en main propre pour voir ce quils disent.

Merci beaucoup!
 

Re: Y'a t'il un delais pour fournir les informations a la caisse de chomage?

 9 avril 2022 10:15
Droit du travail - FR Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

J'espère que votre visite à la caisse de chômage s'est avérée concluante.

À toutes fins utiles, et pour tenter de répondre à votre question relative aux délais, je vous cite les alinéas 2 et 3 de l'art. 20 LACI (Loi sur l'assurance-chômage):

2. Le chômeur est tenu de présenter à la caisse une attestation de travail délivrée par son dernier employeur. Celui-ci la lui remet lorsqu’il quitte ses services. Lorsque l’assuré ne se trouve au chômage qu’ultérieurement, l’employeur est tenu de la lui remettre, sur sa demande, dans le délai d’une semaine.

3. Le droit s’éteint s’il n’est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte. Les indemnités qui n’ont pas été perçues sont périmées trois ans après la fin de ladite période.

Non, personne ne veut se débarrasser de vous. Ce sont vos premières démarches qui n'ont pas été optimales...

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat
 

Re: Y'a t'il un delais pour fournir les informations a la caisse de chomage?

 11 août 2022 21:56
Droit du travail - FR Codey (FR)

Bonjour excusez moi du retard, je ne sais pas pourquoi je n'ai pas été notifié, je crois que j'ai oublié de cocher la case.

Merci pour les explications, mon employeur a tout donné les documents voulus.
Ce qui m'agace c'est qu'ils m'ont demandé des documents (fiche de comptabilité d'entreprise de mon employeur)
Ses documents etaient long a creer, le comptable de mon employeur a mis tres long a les finir, car il devait finir le travail de ses autres clients avant.... mais ce qui me mets encore plus en colere c'est le fait que l'Unia me demande les documents standard ET me demande apres ses fiches de comptabilité d'entreprise, si ils avaient demandé TOUT ensemble nous aurions fait moins de temps pour les envoyer..

J'ai tout fait pour essayer de faire avancer les choses, j'ai meme demande a mon employeur de changer de comptable...

Merci de votre soutiens! Francois
 

Re: Y'a t'il un delais pour fournir les informations a la caisse de chomage?

 12 août 2022 11:48
Droit du travail - FR Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Merci de votre retour! :) Oui, lorsqu'on attend une réponse, il y a lieu de cocher la case prévue à cet effet.

Je pense que vous avez d'ores et déjà expliqué à votre Caisse de chômage que vous n'y pouviez pas grand-chose dans le retard pris pour fournir les documents requis.

"[...] j'ai même demandé à mon employeur de changer de comptable... [...]": n'y allez pas trop fort tout de même! ;)

J'espère que tout rentrera dans l'ordre en votre faveur.

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey
 

Re: Y'a t'il un delais pour fournir les informations a la caisse de chomage?

 12 août 2022 12:57
Droit du travail - FR Codey (FR)

Bonjour monsieur Gottofrey,

Merci de votre reponse rapide.

Ma caisse de chomage va tenir une decision, mais a la reception on m'a dit que je n'aurais droit a rien alors leur decision a deja ete prise, puisque cela fait maintenant plus de 1 an que je suis inscrit au chomage, mais normalement je devrais avoir droit a 1 annee et demi de chomage puisque j'ai travaille plus de 1 an et demi, bon c'est un peu complique si a chaque envoie de documents on me REDEMANDE des autres documents c'est complique pour fournir a temps, si ils m'avaient demandé tout les dossier en une fois je ne ferais pas mes crises d'anxiété, et j'aurais deja surement trouvé du travail, la ca me degoute vraiment je n'ai meme plus envie de trouver du travail et de cotiser... cotiser pour quoi? Je me le demande ou va cette argent.

Je me demande si un avocat pourrait m'aider?
Merci beaucoup!

Francois
 

Re: Y'a t'il un delais pour fournir les informations a la caisse de chomage?

 12 août 2022 19:11
Droit du travail - FR Marcel Gottofrey (VD)

Bonsoir François,

De rien, et c'est avec plaisir.

Si vous n'êtes pas au bénéfice d'une police d'assurance de protection juridique, et vu la grande complexité de votre situation, vous devriez effectivement mandater un avocat, bien que je ne puisse vous garantir aucun résultat.

Et avant d'actionner l'avocat de votre choix, constituez maintenant un dossier complet, bien ficelé, comprenant entre autres toutes les lettres de la Caisse de chômage, le tout dans l'ordre chronologique. Et faites-en une copie pour vous afin que l'avocat ne doive pas à son tour en faire des copies. Tentez de gagner le plus de temps et d'argent possible... Agissez rapidement!

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey

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