Forum: Retour d'un object vendu d'occasion en personne

Droit des contrats

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Retour d'un object vendu d'occasion en personne

19 janvier 2022 12:00
Droit des contrats - GE Pk13 (GE)

Bonjour,

svp:

23.10.2021: j'achète 6 chaises d'un site de vente en ligne.
19.11.2021: réception des 6 chaises. J'en monte deux pour essayer. Pour une question de goût, je décide de ne pas les garder. Le site en ligne est d'accord de les reprendre mais les frais de renvoi seraient à ma charge et élevés. Je décide de vendre d'occasion en ligne.
27.12.2021: je montre les chaises sur un parking à un acheteur. On déballe 1 chaise, l'acheteur vérifie, compte qu'il y en a bien encore 5 autres dans leurs emballages d'origine. Je propose de toutes les sortir mais il dit que c'est bon. Il repare sans les chaises ce jour-là.
29.12.2021: le même acheteur décide d'acheter les chaises. Il récupère le colis avec les 6 chaises, je paie cash, et nous ne faisons pas de contrat.
30.12.2021: SMS de l'acheteur me demandant le numéro de commande sur le site en ligne car une partie bouge sur la chaise. Je partage l'information.
08.01.2022: SMS de l'acheteur indiquant que les chaises doivent être retournées au fabriquant car une des chaises semble défectueuse (une assise qui fait du bruit), et qu'il souhaite me les rendre, dans un délai de 14 jours selon la loi.

Je souhaite vous demander si je suis légalement tenu de reprendre les chaises et le rembourser, sachant que:
1. l'acheteur avait contrôlé, à sa manière, la marchandise vendue en toute transparence;
2. je n'ai pas de garantie qu'il n'ait pas abimé les chaises lui-même; et
3. pas de contrat de vente.

Sincère remerciement pour votre aide.

 

Re: Retour d'un object vendu d'occasion en personne

22 janvier 2022 06:03
Droit des contrats - GE Dvd (NE)

Bonjour,

A mon sens, si vous n’étiez pas au courant du défaut — élément important — rien ne vous oblige à les reprendre d’après l’art 200 al. 2 du CO.
——
Code des obligations :
2. Garantie exclue
Art. 199
Toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le ven­deur a fraudu­leusement dissimulé à l’acheteur les défauts de la chose.

3. Défauts connus de l’acheteur
Art. 200

1 Le vendeur ne répond pas des défauts que l’acheteur connaissait au moment de la vente.

2 Il ne répond des défauts dont l’acheteur aurait dû s’apercevoir lui-même en exami­nant la chose avec une attention suffisante, que s’il lui a affirmé qu’ils n’existaient pas.
——

Cela étant, je ne suis pas avocat.

Meilleures salutations.

D Gfeller

 

Re: Retour d'un object vendu d'occasion en personne

22 janvier 2022 07:02
Droit des contrats - GE Pk13 (GE)

Bonjour D. Gfeller,

Je vous remercie pour vos commentaires et références au CO. Je prends bonne note de cet article.

Je lis volontiers les recommandations/expériences d'autres personnes du forum.

Excellente journée à toutes et à tous.

Cordialement,

Philippe K.

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