Forum: Leasing après séparation de corps et liquidation du régime matrimonial

Droit de la famille

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Leasing après séparation de corps et liquidation du régime matrimonial

6 janvier 2022 14:00
Droit de la famille - VD John doe (VD)

Bonjour,

Séparation de corps depuis 4 ans sous le régime de la participation aux acquêts.
Je voudrais savoir si une voiture acquise en leasing après la séparation de corps et avant la dépose de la demande de divorce, fait partie de la liquidation du régime matrimonial, notamment le premier acompte.

Merci

 

Re: Leasing après séparation de corps et liquidation du régime matrimonial

7 janvier 2022 10:13
Droit de la famille - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

La séparation de corps entraîne de plein droit la séparation des biens (art. 118, al. 1, CC - Code civil suisse) ainsi que la liquidation du régime matrimonial (art. 204, al. 2, CC). Et au moment du divorce, le régime matrimonial a d'ores et déjà été liquidé (art. 247 à 251 CC).

Dès lors, le leasing de voiture contracté après la séparation des corps n'intervient plus du tout dans la liquidation du régime matrimonial, puisque dans le régime de la séparation des biens, chaque époux gère et jouit de ses biens (art. 247 CC).

Votre avocat, éventuellement mandaté en commun saura vous éclairer en conséquence.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

P.S.: précisons que la séparation de corps n'entraîne encore pas le partage des avoirs accumulés LPP - Caisse de pension (2ème pilier).

 

Re: Leasing après séparation de corps et liquidation du régime matrimonial

9 janvier 2022 16:12
Droit de la famille - VD John doe (VD)

Bonjour Monsieur Gottofrey. Merci pour votre réponse éclairée.

Meilleures salutations

 

Re: Leasing après séparation de corps et liquidation du régime matrimonial

9 janvier 2022 16:22
Droit de la famille - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

De rien, et merci de votre aimable message.

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey

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