Forum: Astreinte non signalée et sans compensation

Droit du travail

[Retour au forum]

 

Astreinte non signalée et sans compensation

3 novembre 2021 10:00
Droit du travail - GE Pascal (GE)

Bonjour, je travail en tant que consultant.
Le client demande à ce que je reste joignable et puisse éventuellement intervenir dans la nuit.
J'ai demandé à mon employeur qui m'a dit qu'il n'y avait aucune astreinte prévue avec le client, et que je fasse donc l'astreinte quand même, sans compensation, et que je rattrape simplement les heures supplémentaires (si intervention) sur mon temps de travail d'un autre jour.
Ce qui reviendrait juste à décaler mes horaires + rester disponible en dehors de mon temps de travail sans compensation.
Côté client on me dit que c'est exceptionnel et non obligatoire (mais si je refuse j'aurai des problèmes car les autres le font et ça affecterait la production, donc obligatoire sinon je risque de perdre ma place).
Est-ce légal, et suis-je en droit de demander une contrepartie ?
Merci,
Pascal

 

Re: Astreinte non signalée et sans compensation

3 novembre 2021 11:31
Droit du travail - GE Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Si je comprends bien, on vous astreint à un service de piquet (cf. art. 14, al. 1, OLT 1 - Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail). Les alinéas 2, 3 et 4 vous renseignent aussi quant aux durées maximales autorisées pour ledit service de piquet.

Et voilà ce que dit l'art.15, et tout particulièrement l'alinéa 2, de ladite ordonnance (Prise en compte comme durée du travail):


"1. L’intégralité du temps mis à la disposition de l’employeur au cours d’un service de piquet effectué dans l’entreprise compte comme durée du travail.

2. Le temps consacré à un service de piquet effectué en dehors de l’entreprise compte comme durée du travail dans la mesure de l’activité effectivement déployée pour l’employeur. Dans ce cas, le trajet pour se rendre sur le lieu de travail et en revenir compte comme durée du travail."


Si "tout le monde" le fait (surtout par peur des "représailles"), et que ce service de piquet ne s'étale pas trop dans la durée, je vous suggère d'accepter aussi cette "épreuve" supplémentaire. Sinon, consultez au plus vite un avocat ou un juriste rompu au droit du travail. Les temps sont durs!

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: Astreinte non signalée et sans compensation

3 novembre 2021 14:02
Droit du travail - GE Simon (NE)

Bonjour,

J'aime aussi toujours bien soutenir autant que possible l'idée de régler les "petits" conflits à l'amiable quand on le peut.
Mais aujourd'hui, j'ai plus de mal que d'habitude à me ranger du côté de M. Gottofrey.

Quelques points plus ou moins en vrac :

-Votre contrat est avec votre employeur, pas avec l'entreprise cliente. Celui-ci, précise-t-il que vous pouvez travailler de nuit, et à quelles conditions ? Si c'est le cas, vous y avez probablement toutes les réponses. Sinon, c'est assez délicat.

- Je rappelle, comme le fait également l'article de loi cité par M. Gottofrey, que "l’employeur est tenu de solliciter un permis concernant la durée du travail si le service de piquet se révèle nécessaire de nuit ou le dimanche (jours fériés légaux y compris)"
Il y a aussi bien d'autres points dans cette ordonnance que je vous invite à lire car il y a de fortes chances qu'ils ne soient pas respectés si votre entreprise n'est pas habituée à ce genre de services.

-Le problème du "tout le monde le fait" est que cela devient un argument par la suite pour exiger des services qui ne sont pas supposés être compris dans la prestation de base, et je ne suis pas convaincu par l'idée qu'il puisse s'auto-résoudre si personne ne met de frein. Il va même probablement empirer. Autant entre votre employeur et vous qu'entre les clients et l'entreprise, d'ailleurs.

-Je précise enfin que si votre patron propose des services de piquet sans payer ses employés de façon adaptée, il s'agit en plus du reste de concurrence déloyale. Le motif pour vous licencier sera dur à justifier...

Voici un peu pour mon avis "global" de la question. En théorie. Mais j'avoue qu'en pratique, si le service qu'on vous demande est sur une durée très courte (1-2 nuits), très exceptionnel, et qu'il n'y a pas d'autre problème majeur avec votre entreprise et votre employeur, à titre personnel, je laisserais couler.

Meilleures salutations.
Simon Muriset, spécialise en finance et comptabilité (pas avocat)

 

Re: Astreinte non signalée et sans compensation

3 novembre 2021 16:14
Droit du travail - GE Pascal (GE)

Merci pour vos réponses.

Pour l'instant, effectivement ce n'est absolument pas couvert par mon contrat, et après en avoir parlé à mon employeur, il n'y a absolument aucun accord avec le client à ce sujet, c'est juste une entente entre eux, on reste dispo pour résoudre d'éventuels problèmes, sans limite de temps définie (tant que le problème n'est pas résolu), et on récupère une demi journée à poser pour plus tard, donc tout ça est fait plus ou moins au black.

Les deux principaux problèmes sont que :

- si effectivement il y a un souci et qu'il faut intervenir, on peur passer d'effectivement une demi journée supplémentaire à une journée complète, ce qui est arrivé à certains collègues, alors qu'ils n'ont récupéré qu'une demi-journée à poser.

- ce n'est pas payé, on a seulement une demi-journée à poser en échange, donc si on doit intervenir et que ça dure plus longtemps comme c'est arrivé à mes collègues, on peut se retrouver à faire une demi journée de travail de nuit gratuitement, personnellement, même à titre exceptionnel, je ne travaillerai pas gratuitement pour eux.

(j'ai finalement accepté, je n'ai pas eu à intervenir, et j'ai juste rattrapé la demi-journée travaillée supplémentaire, donc au final j'ai simplement fait du travail de nuit sans bonus, mais niveau temps de travail ça reste équivalant)

Sur le côté exceptionnel, c'est quelque chose qui se produit une fois par mois, où un membre de l'équipe doit rester dispo (comme il y a des roulements, ça reste effectivement assez rare).

Je vais essayer d'en parler un peu plus avec mes collègues pour voir si on peut faire changer la situation ou au moins régulariser tout ça, mais même si l'employeur ne pourrait peut-être pas me virer si je refuse, le client pourrait juste ne pas renouveler sa commande pour moi, et sans client l'employeur finira par quand même me licencier, donc pas vraiment le choix j'ai l'impression.

Je préférerais effectivement trouver un terrain d'entente.

 

Re: Astreinte non signalée et sans compensation

5 novembre 2021 06:21
Droit du travail - GE Marcel Gottofrey (VD)

@ "Pascal (GE)"

Bonjour,

... et merci de votre exhaustif feedback!

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey

Vous rencontrez un problème similaire et avez besoin d'aide juridique? Le conseil juridique gratuit de JURINEO est là pour vous aider!

Note: Comme l'indiquent nos conditions générales, le contenu des messages publiès sur le forum de JURINEO n'engage que leurs auteurs.