Forum: Succession sous Testament

Droit des successions

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Succession sous Testament

2 novembre 2021 10:00
Droit des successions - GE Otto (GE)

Bonjour,

L'épouse de mon grand père lors d'un second mariage est décédée.
Je ne suis donc pas héritier légal.
Elle a dans un testament notarié nommé 4 héritiers institués (dont moi) et une association.

Le notaire chargé d'exécuter le testament me demande une provision de frais pour répondre à plusieurs questions (nous avons déjà échangé par téléphone et mail mais désormais il me demande une provision car il estime passer trop de temps).

Je suis Français et les autres héritiers en Russie.

j'ai compris que j'ai 3 mois pour accepter ou refuser la succession.
j'ai lu que dans l'article 588 du code civil : II. Déclaration de l’héritier
1 L’héritier a, pendant le délai fixé, la faculté de répudier, de requérir la liquidation officielle, d’accepter la succession sous bénéfice d’inventaire ou de l’accepter purement et simplement.
2 Son silence équivaut à l’acceptation sous bénéfice d’inventaire.

Bénéfice d'inventaire signifie t'il que j'hériterai que :
1/ si l'inventaire est bénéficiaire (aucune dette)?
2/ qu'un inventaire sera fait avant partage et que ma décision pourra être ultérieure au résultat de l'inventaire?
3/ quelque soit le résultat de l'inventaire, je bénéficie du partage des fonds mais doit aussi payer les dettes si c'est le cas?

pouvez-vous m'éclairer svp car ce n'est pas clair et je ne puis plus obtenir de réponse du notaire?
car dans le texte il y a une nuance entre: accepter la succession sous bénéfice d’inventaire ou de l’accepter purement et simplement

Merci

 

Re: Succession sous Testament

2 novembre 2021 10:58
Droit des successions - GE Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

En attendant qu'un avocat, un notaire ou autre participant au forum émette son avis, je vous suggère de lire encore les deux articles suivants du Code civil suisse (CC):

- 589 - III. Effets de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire. 1. Responsabilité selon l'inventaire.
- 590 - 2. Responsabilité au delà de l'inventaire.

Quant à l'acceptation "pure et simple" de la succession, elle n'est pas sans risque(s), et ne doit être envisagée que si vous êtes parfaitement au courant de la situation laissée par la défunte.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat


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