Forum: logement domicile

Droit de la famille

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logement domicile

4 octobre 2021 17:00
Droit de la famille - VD Alex (VD)

Bonjour, actuellement j'ai 19 ans, je n'ai pas et je ne suis pas en formation, je travaille comme livreur Uber eat c'est à dire à mon propre compte ( entrepreneur ), mes revenue dont de environ 2000 chf par mois, est ce que mes parents peuvent me forcer à quitter leur domicile ?

 

Re: logement domicile

4 octobre 2021 19:34
Droit de la famille - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Je vous laisse prendre connaissance de l'art. 277 du Code civil suisse (CC):

"[...] 1. L’obligation d’entretien des père et mère dure jusqu’à la majorité de l’enfant.

2. Si, à sa majorité, l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais normaux. [...]"

Idéalement, vous devriez vous trouver maintenant en formation. Cela n'étant visiblement pas le cas, il ne m'est dès lors pas possible de vous répondre par OUI ou par NON.

Avez-vous pensé à vous renseigner auprès de votre commune de domicile ou auprès de la permanence juridique de l'Ordre des avocats?

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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