Forum: PPE

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PPE

28 septembre 2021 16:00
Autre - VD Tessa (VD)

Bonjour Madame, Monsieur,
Est-ce qu'une municipalité peut exiger d'une PPE la création de places de parc pour motos ?
Dite PPE de 11 appartements possède 3 places visiteurs. L'une d'entre elle sert au parcage des scooters et motos, d'entente entre tous les copropriétaires. La municipalité n'est pas d'accord avec cette façon de faire.
Merci d'avance de vos précieux conseils.

 

Re: PPE

30 septembre 2021 08:12
Autre - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Vous trouverez éventuellement dans le "plan directeur" de votre commune de domicile la réponse à votre question.

À défaut ou au besoin, n'hésitez surtout pas de leur demander sur la base de quelle(s) disposition(s) ou loi(s) se fonde leur opposition.

Avec mes meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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