Forum: Frais de sommation et intérêts

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Frais de sommation et intérêts

17 aot 2021 22:00
Autre - VD Jojomalu (VD)

Madame/Monsieur,

Je m'adresse à vous pour vous exposer les faits suivants:

J'utilise un carte pour me fournir en essence pour mon véhicule (carte essence BP avec facturation mensuelle)

Par un oubli, j'ai omis d'honorer une facture avec échéance au 30 juin dans les délais. En date du 16 juillet, j'ai reçu un courrier daté du 12 juillet et me réclamant le montant impayé (67.80 CHF) à honorer dans les 5 jours. J'ai immédiatement fait le virement mais, le 16 juillet étant un vendredi, la transaction n’a été effectuée que le 19 juillet par la banque.

En date du 8 août, je reçois un courrier me réclamant des intérêts ainsi que des frais de sommation, pour un montant total de 6.25 CHF... alors qu’ils ne se sont réellement écoulés que 3 jours entre la réception effective de leur courrier (16 juillet) et la transaction bancaire. Je considère que mon paiement a bien été réalisé dans le délai imparti de 5 jours comme indiqué dans leur lettre du 12 juillet et que mon versement s’est croisé avec leur écrit.

Sont-ils dans leur droit de me réclamer ces frais?

Cordiales salutations et merci d'avance pour votre précieuse réponse

Georges Albert

 

Re: Frais de sommation et intérêts

18 aot 2021 08:25
Autre - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour Monsieur,

Étant donné que la facture en question ne mentionne pas un délai de paiement mais un jour d'échéance, vous êtes mis en demeure par la seule expiration de ce jour, soit le 30 juin 2021 (cf. art. 102, al. 2, CO).

Il en va de même pour la plupart des factures de primes d'assurance ainsi que pour le bail à loyer d'habitation. Par ailleurs, la plupart des cartes de crédit sont régies par les même règles pour tout ce qui a trait au contentieux.

À mon avis, les frais de retard réclamés par votre fournisseur d'essence sont justifiés. Et vous trouverez dans les conditions générales d'utilisation de votre carte BP les clauses y afférentes ainsi que, sauf erreur ou omission de ma part, la liste des divers frais pouvant être facturés au client.

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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