Forum: 2ème pilier peut être confisqué ?

Droit fiscal

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2ème pilier peut être confisqué ?

13 aot 2021 19:00
Droit fiscal - VD Laura (VD)

Bonjour Maître,

Je passe une situation compliqué avec mon divorce et à causse de ma séparation depuis plus de 2 ans je paie une pension alimentaire à mon mari déjà retraité de CHF 3500.00 / mois suite j'ai des poursuites à causse de que j'arrivée plus à pager mes impôts.

Je suis en train de prendre ma retraite. Est ce que le 2ème pilier peut être confisqué par le fisc ou l'office des poursuites ?

Je vous remercie de votre gentil réponse.

 

Re: 2ème pilier peut être confisqué ?

13 aot 2021 21:08
Droit fiscal - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonsoir Madame,

Si vous retirez votre 2ème pilier (LPP + éventuelle part surobligatoire) sous forme de capital, la totalité peut être saisie immédiatement par l'Office des poursuites.

Dès lors, il est mieux d'opter pour une prestation en rente. Et ladite rente LPP ne sera que relativement saisissable (cf. art. 93 LP - Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Pour calculer l'éventuelle part saisissable sur votre rente, l'OP tiendra compte de vos dépenses fixes (loyer, assurance-maladie, minimum vital, etc.).

En revanche, la rente AVS est insaisissable.

Votre question s'apparente à celle posée en rapport avec votre 3ème pilier, à laquelle M. Simon Muriset a très bien répondu.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: 2ème pilier peut être confisqué ?

16 aot 2021 12:45
Droit fiscal - VD Laura (VD)


Merci beaucoup Monsieur Gottofrey pour vos conseils.

Meilleures salutations

 

Re: 2ème pilier peut être confisqué ?

16 aot 2021 12:50
Droit fiscal - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour Madame,

Et c'est avec plaisir, et merci de votre aimable retour!

Et, si nécessaire, n'hésitez surtout pas à reposer une ou plusieurs questions via le site JURINEO!

Avec mes meilleures salutations

Marcel Gottofrey

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