Forum: Décompte de charge

Droit du bail

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Décompte de charge

7 juillet 2021 09:00
Droit du bail - VD Laetitia (VD)

Madame, Monsieur,

J'ai reçu en date du 16 et 21 juin 2021 un décompte de charge de mon ancien appartement dont je suis parte le 31 mars 2019.
Le premier pour la période du 01.07.2017 au 30.06.2018 et le second pour la période du 01.07.2018 au 31.03.2019 date d’où je suis partie de l'appartement. Lors de mon départ il n'y a pas eu de bouclement.

Ont- ils le droit de mettre autant de temps pour envoyer ces décomptes et puis je m'opposer à ce paiement ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse

Laetitia Chautems

 

Re: Décompte de charge

7 juillet 2021 11:27
Droit du bail - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Malgré le fait que le bailleur doit vous transmettre au moins une fois par année le décompte afférent aux charges (art. 4, al. 1, OBLF - Ordonnance sur le bail à loyer [...] - RS 221.213.11), je suis toutefois d'avis que la prescription est de cinq ans (art. 128 CO). Dès lors, il vous incombe de vous acquitter du/des montant(s) réclamé(s).

Il ne me reste plus qu'à souhaiter pour vous qu'un autre participant au forum émette un avis différent du mien.

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: Décompte de charge

8 juillet 2021 09:36
Droit du bail - VD Laetitia (VD)

Bonjour

Merci pour votre réponse, en effet en regardant un peu sur internet ils ont 5 ans pour réclamer un décompte. Ce que je trouve pas normal c est quand j ai quitter l appartement ils ont mis 2 ans a envoyer un décompte, mais lors d un départ ils ont 5 mois en tout cas pour le canton de vaud pour envoyer le décompte final.
Ils se sont excuser du retard et ils ont proposé un paiement échelonner. Ce que je vais faire mais pas en 3 mois je vais faire comme eux les remboursé en 2 ans même si le montant est inférieur à 1000 CHF et sans frais.
Ils n auront pas le droit de refuser vu que eux ils ont mis 3 ans ??

 

Re: Décompte de charge

8 juillet 2021 09:55
Droit du bail - VD Marcel Gottofrey (VD)

Rebonjour,

Mais de rien et c'est bien volontiers. Et merci de votre réponse!

Je peux comprendre votre agacement. La gérance, en vous proposant un arrangement de paiement a reconnu son erreur, ce qui est de bon aloi. Toutefois, je vous suggère de vous acquitter du montant dû, par acomptes calculés en fonction de vos possibilités financières, idéalement en trois mais au maximum en six ou neuf mensualités.

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey

 

Re: Décompte de charge

8 juillet 2021 14:51
Droit du bail - VD Simon (NE)

Bonjour,

Je suis totalement de l'avis de M. Gottofrey ! Je ne peux que vous inviter à essayer de régler la somme de la façon la plus "amiable" possible. Pour (au moins) 3 raisons :

- Il n'est pas rare qu'une gérance reprenne un dossier, qui a parfois été mal géré par le passé. Il se peut que la gérance qui vous envoie sa facture ne soit donc même pas celle qui ait été responsable des erreurs commises !

- Pour la gérance, s'occuper de l'affaire et du suivi du dossier prendra du temps. Même si l'erreur est de sa part. En quelque sorte, moins les gérances ont de problèmes, plus elles ont de chance de diminuer leur nombre d'erreurs. Au contraire, si vous essayez de "leur rendre la monnaie de leur pièce", en plus des problèmes bien réels que vous risquez (on ne fait pas justice soi-même !), vous contribuez à l'augmentation des erreurs de ce genre par les gérances. Je ne pense pas que cela n'atteigne votre but !

- Et enfin, certes, ils sont supposés respecter un délai bien plus court pour vous faire le décompte. Mais de votre côté, l'avez-vous exigé ? Si non, pourquoi ? Quelle que soit la raison, il se peut que cela vous soit également reproché d'une façon ou d'une autre au cas où quelqu'un porterait cette affaire plus loin.

Aussi, je garde l'idée que la meilleure façon pour que tout se passe au mieux pour vous comme pour eux est d'essayer au possible de vous acquitter du montant comme ils le proposent (ce montant était réellement dû, de toute façon), et d'essayer de négocier avec eux d'un délai plus long seulement si le montant demandé est problématique financièrement pour vous.

Meilleures salutations,

Simon Muriset, en cours de formation du brevet fédéral de spécialiste en finance et comptabilité (donc pas avocat !)

 

Re: Décompte de charge

8 juillet 2021 18:50
Droit du bail - VD Marcel Gottofrey (VD)

@ Simon (NE)

Bonsoir M. Muriset,

... trois raisons ou arguments de poids qu'il vaut effectivement la peine de considérer!

Je vous remercie de votre participation à cette discussion.

Avec mes salutations les meilleures,

Marcel Gottofrey

 

Re: Décompte de charge

8 juillet 2021 19:20
Droit du bail - VD Maxime (VD)

Bonjour Madame et bonjour Messieurs,

Madame, vous êtes en droit de demander à votre bailleur les pièces justificatives afférentes aux décomptes (art. 257b al. 1 CO). Le bailleur doit être en mesure de prouver les frais effectifs pour lesquels il vous réclame les montants facturés.

Si le bailleur vous fournit les justificatifs et que ceux-ci vous paraissent bien fondés (notamment en ce qui concerne une éventuelle clé de répartition entre locataires), alors – à mon avis – vous n'auriez pas d'autre solution que de payer.

Si le bailleur n'est pas en mesure de vous les fournir ou qu'il refuse tout simplement, alors il pourrait être judicieux de poser une nouvelle fois votre question aux avocats du forum Jurineo ou de faire directement appel à un professionnel du droit étant donné les éléments suivants :

- "Le locataire peut refuser de payer le montant qui lui est réclamé au titre de frais accessoires, qu'il s'agisse prétendument d'un total ou d'un solde débiteur. La créance n'est en effet pas liquide et donc pas exigible aussi longtemps que le bailleur ne l'a pas justifiée par les moyens probatoires que lui impose la loi." (L'OBLIGATION DU LOCATAIRE DE PAYER LE LOYER, Pierre WESSNER, 1996, chiffre marginal 41, p. 12) ;

- "Lorsque le bailleur a procédé au décompte et établi un solde, mais que celui-ci n’a pas été reconnu par le locataire, il revient au bailleur d’alléguer et de prouver sa prétention dans la procédure (consid. 2.5.1)" (https://bail.ch/files/arrets/bail/6-21-mai-4a-433-2020.pdf).

Si vous choisissez de demander les justificatifs, privilégiez un courrier recommandé. Veillez également à respecter les délais légaux pour votre demande ET pour une éventuelle contestation des décomptes. Je ne sais pas si votre demande concernant les justificatifs interrompt le délai de contestation des décomptes.

Attention, je ne suis pas professionnel du droit.

Meilleures salutations.

Maxime B.

 

Re: Décompte de charge

8 juillet 2021 19:39
Droit du bail - VD Maxime (VD)

Rebonjour,

Du fait de la limite de caractères, je n'ai pas pu ajouter dans mon précédent message le point qui suit :

Madame, si en fin de compte vous deviez effectivement vous acquitter des montants facturés, je vous suggère de le faire dans des délais qui correspondent à votre capacité financière et non pas sur une durée volontairement longue dans le but de nuire à votre ancien bailleur. Celui-ci pourrait voir cela d'un mauvais oeil et il n'est jamais bon de se mettre à dos une gérance sans raison juridiquement valable.

De plus, même si je comprends sincèrement votre mécontentement, il vaut parfois mieux régler une affaire désagréable de façon rapide plutôt que de la garder dans un coin de sa tête des mois et des mois.

J'abonde donc dans le sens de MM. Gottofrey et Muriset pour ce qui est du paiement (le cas échéant).

Meilleures salutations.

Maxime B.

 

Re: Décompte de charge

9 juillet 2021 06:15
Droit du bail - VD Marcel Gottofrey (VD)

@ Maxime (VD)

Bonjour,

Je vous remercie de votre précieuse contribution à cette discussion!

Aussi en ce qui concerne le délai de paiement, nous sommes tous trois sur la même longueur d'onde.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey

 

Re: Décompte de charge

9 juillet 2021 14:52
Droit du bail - VD Laetitia (VD)

Messieurs,

Je vous remercie pour vos réponses.

Je vais écouter vos bons conseils et régler ce montant en plusieurs mensualités. C'est le passé autant que cela se règle au plus vite.

Un grand MERCI

Avec mes salutations distinguées.

Laetitia

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