Forum: Licenciement pendant accident de travail

Droit du travail

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Licenciement pendant accident de travail

16 juin 2021 22:00
Droit du travail - VD Benst (VD)

Bonjour.
Suite à un accident de travail je suis en arrêt accident depuis mars j'ai été opéré le 27 mai déchirement ligaments scapho lunaire j'ai reçu ma lettre de licenciement le 30 mai pour le 30 juin j'ai été engagé en novembre 2019 je ne suis pas certain qu'ils aient le droit de me licencier c'est pour ça que je me tourne vers ce site pour avoir des réponses à mes questions si quelqu'un peut m'aider.

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Merci pour vos réponses

Salutations

 

Re: Licenciement pendant accident de travail

17 juin 2021 10:05
Droit du travail - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Étant donné que vous bénéficiez d'un délai de congé de deux mois dès la deuxième année de service (art. 335c, al. 1, CO - Code suisse des obligations), et compte tenu du délai de protection de 90 jours qui court depuis le début de l'incapacité de travail (art. 336c, al. 1, let. b, CO), je suis d'avis que votre contrat de travail devrait prendre fin non le 30 juin mais le 31 août 2021.

Peut-être que d'autres participants au forum JURINEO émettront aussi leur avis à ce sujet.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: Licenciement pendant accident de travail

17 juin 2021 17:05
Droit du travail - VD Aka7 (VD)

Bonjour,

Les indications de Marcel Gottofrey (VD) sont exactes : votre employeur doit attendre la fin des 90 jours (et non trois mois entiers) de délai de protection avant de pouvoir vous donner votre congé, et ce généralement pour la fin d'un mois, sauf si autre chose est stipulé dans le contrat individuel, par exemple.

Ainsi, vous ne pouvez être licencié qu'à partir du 30 juin 2021, ou du 1er juillet selon la date du début de votre arrêt, pour le 31 août 2021 au plus tôt, respectivement pour le 30 septembre 2021, donc à vérifier. Sachant que ce licenciement est intervenu avant la fin de la période de protection, il est de toute manière considéré comme nul et non avenu.

Je vous conseille d'écrire un courrier recommandé à votre employeur en vous y opposant, les dispositions légales n'ayant pas été respectées. Dans le cas contraire, vous risquez d'être pénalisé par la caisse de chômage, le cas échéant.

Je vous suggère en outre vivement de vous faire accompagner par un syndicat, ou par un-e avocat-e, dans vos démarches. En outre vous pouvez également vous adresser au Service de l'emploi, par exemple, pour obtenir toutes les informations utiles quant à la procédure à suivre.

Bonne chance et cordiales salutations.


Aka7 - Je ne suis pas avocat-e, mais juriste en droit du travail

 

Re: Licenciement pendant accident de travail

17 juin 2021 19:09
Droit du travail - VD Benst (VD)

Bonjour.

Merci beaucoup pour votre réponse je vais immédiatement faire le nécessaire avec les autorités compétente pour faire respecter mes droits.

Salutations et encore merci de donner de votre temps aux gens qui n'ont pas forcément les ressources financières pour engager un avocat.

Stauffacher Benjamin

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