Forum: Perte de mon nom de domaine internet par mon ancien hébergeur

Droit commercial

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Perte de mon nom de domaine internet par mon ancien hébergeur

14 juin 2021 16:00
Droit commercial - VD Chrigou (BE)

Bonjour,
Étant propriétaire d'un nom de domaine (internet) depuis 2004, il a été transféré pour gérance chez mon ancien hébergeur en 2015.
Ce nom de domaine n'a pas été renouvelé par l'ancien hébergeur avant sa date d'expiration (31.01.2021) et de ce fait il a été effacé de la base de donnée du Registrar le 09.02.2021, ce qui fait que je l'ai définitivement perdu par leur faute.
Malgré que je détiens la preuve que mon ancien hébergeur a commis une faute, il ne veut pas le reconnaître.
Dois-je porter plainte ?
Ch.

 

Re: Perte de mon nom de domaine internet par mon ancien hébergeur

24 juin 2021 14:57
Droit commercial - VD Chrigou (BE)

Il est assez effarant de constater que par la faute de quelqu'un d'autre je doive subir des préjudices sans qu'aucun moyen légal puisse me venir en aide...
Y a-t-il un vide juridique de ce côté là ???

 

Re: Perte de mon nom de domaine internet par mon ancien hébergeur

25 juin 2021 09:59
Droit commercial - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

La plupart des questions qui sont soumises au forum JURINEO (voir conditions générales) trouvent une réponse de la part des participants, tels qu'avocats, juristes, spécialistes, etc.

Êtes-vous en possession des documents contractuels constatant les droits et obligations des parties au contrat?

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: Perte de mon nom de domaine internet par mon ancien hébergeur

25 juin 2021 10:27
Droit commercial - VD Chrigou (BE)

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je suis en possession de la preuve que le nom de domaine m'appartient et qu'il était géré par cette entreprise mais je n'ai pas de contrat spécifique entre l'entreprise et moi-même car ce nom avait été transféré par mail et confirmé oralement par téléphone.
Meilleures salutations,
Chrigou

 

Re: Perte de mon nom de domaine internet par mon ancien hébergeur

25 juin 2021 13:21
Droit commercial - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Mais de rien et merci de votre prise de position.

Sachant parfaitement qu'il est difficile de faire valoir avec succès ses droits dans tout ce qui touche au domaine de l'informatique, votre partenaire contractuel nie sa responsabilité en rapport avec la perte de vos données.

Pour ma part, ne s'agissant pas d'une affaire pénale, je pense qu'une plainte ne se justifie pas, d'autant plus que le délai de plainte de trois mois (art. 31 CP - Code pénal suisse) a certainement expiré. Toutefois, nul ne vous empêche de vous rendre au police le plus proche, muni des documents en votre possession (quittances récépissés, copie de mails, etc.). Ils peuvent, au plus, ne pas vouloir entrer en matière.

Au préalable toutefois, je vous suggère de vous adresser par écrit recommandé (avec copie postée par courrier A) à l'hébergeur, dans le style:

"[...] Constatant que vous persistez à nier votre propre responsabilité en rapport avec la perte de mes données informatiques, je me vois dans l'obligation de faire valoir mes droits par voie juridique. [...]

Une autre solution consiste encore à reposer votre question à JURINEO. Et peut-être qu'un avocat y répondra cette fois-ci. Sans garantie toutefois, vu la complexité de l'affaire.

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey

 

Re: Perte de mon nom de domaine internet par mon ancien hébergeur

25 juin 2021 14:49
Droit commercial - VD Chrigou (BE)

Merci beaucoup pour votre réponse détaillée.
Je vais essayer comme vous dites.
Excellent week-end et meilleures salutations,
Chrigou

 

Re: Perte de mon nom de domaine internet par mon ancien hébergeur

25 juin 2021 18:31
Droit commercial - VD Marcel Gottofrey (VD)

Rebonjour,

Mais de rien et merci de votre aimable message.

Et je vous souhaite aussi un excellent week-end!

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey

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