Forum: Caution retenue.

Droit du bail

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Caution retenue.

27 mai 2021 12:00
Droit du bail - NE Nath22 (NE)

Bonjour.

J'ai quitté un appartement le 1er mai 2020 soit un peu plus d'un an. L'état des lieux a été réalisé et aucun préjudice ne m'a été signalé lors de ma sortie.
Or, à ce jour, la gérance ne m'a toujours pas restitué ma caution. En cause, le fait que le bailleur soit en procès avec de nombreux locataires de l'immeuble, dont je fais partie, pour charges impayées.

Je précise que l'action en justice concerne les charges de 2012-2013 (!), que le bailleur demande des factures abusives de charges, que le tribunal a donné raison aux locataires et que le bailleur a fait appel, ce qui fait que la procédure est toujours en cours.

Par conséquent, j'aurai voulu savoir combien de temps une gérance pouvait-elle conserver une caution dans ce cas là?

Si je comprends tout à fait qu'elle puisse la garder un certain temps afin de se prémunir de certains risques, je me demande toutefois s'il n'existe toute de même pas un délai de restitution?

Les charges datant de 2012, si la justice met encore 10 ans pour statuer, à ce rythme là, la caution n'est pas prête d'être restituée. Est-ce légal?

En vous remerciant par avance pour vos réponses.

Cordialement.

Nathalie.

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