Forum: Poursuite en réalisation de gage

Poursuites et faillites

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Poursuite en réalisation de gage

10 mai 2021 16:00
Poursuites et faillites - BE Joël (BE)

Bonjour,

Je dois faire une poursuite en réalisation de gage pour des charges non payées pas une propriétaire qui est partie en Allemagne.
Je ne trouve pas le formulaire ou la procédure a suivre.
Pouvez me donnez des indices ?

Merci, meilleures salutations
JH

 

Re: Poursuite en réalisation de gage

10 mai 2021 19:11
Poursuites et faillites - BE Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Voici les références du formulaire en question: Réquisition de poursuite (formule n° 1) (PDF, 41 Ko)

Par ailleurs, voici quelques explications émanant de l'Administration fédérale:


Poursuites à l’étranger

Les moyens de recours en Suisse ne permettent pas d’engager des poursuites à l’encontre de débiteurs à l’étranger. Il faut pour ce faire employer les moyens de recours du pays en question, sauf si:

- Le débiteur a élu domicile en Suisse ou possède un établissement en Suisse (société, bureaux, etc.) et que la dette a un rapport avec celui-ci (art. 50 LP);

- La dette est garantie par un gage mobilier ou par une hypothèque qui se trouve en Suisse (art. 51 LP);

- Le débiteur possède des biens en Suisse. Il est alors possible de les faire séquestrer (art. 52 et 271 LP).

- Dans tous les cas, il faut que la dette ait un lien suffisant avec la Suisse.

Une fois la poursuite lancée, le commandement de payer est envoyé à l’étranger par l’office des poursuites compétent.


Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: Poursuite en réalisation de gage

10 mai 2021 21:33
Poursuites et faillites - BE Joël (BE)

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.
Je n'ai pas trouvé les pièces jointes...
Des précisions :
La propriétaire vit en Allemagne, elle a retirée ces papiers de la commune.
L'appartement est dans le canton de Berne. ( il a été réquisitionner par l'office des poursuites pour d'autres dettes )

Qu'elle est la différence entre un gage mobilier et immobilier ?
Ce sont les charges communes qui ne sont pas payées...
Et si je profite de vos connaissances: savez vous me dire la différence entre un gage et une hypothèque légale ?

Merci pour votre temps et le partage de vos connaissances
meilleures salutations
JH

 

Re: Poursuite en réalisation de gage

11 mai 2021 07:52
Poursuites et faillites - BE Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Mais de rien et merci de votre retour.

Voici la dénomination du lien relatif aux formulaires (Canton de Berne):

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/organisation/baka/formulare_bewilligungen.html

Vu que l'appartement a déjà été réquisitionné (séquestré) par l'Office des poursuites, je vous suggère de contacter ledit Office avant d'envisager des démarches certainement onéreuses et pénibles à l'encontre du débiteur, et ce sans garantie aucune de succès. Le but est effectivement d'examiner au préalable si le jeu en vaut la chandelle.

Gage mobilier: pour ne citer que l'exemple le plus courant, ce sont les droits d'un contrat d'assurance-vie (pilier 3a ou 3b) mis en nantissement dans le cadre du contrat de prêt hypothécaire.

Gage immobilier: en fait, on connaît deux sortes de gages immobiliers, lesquels se créent et prennent effet dès leur inscription au registre foncier: l’inscription de l'emprunt (crédit hypothécaire) ainsi que la cédule hypothécaire.

Gage: il s'agit le plus souvent de valeurs mobilières (police d'assurance, papier-valeur, métaux précieux, etc.), et il n'a pas forcément un rapport avec un bien immobilier.

Hypothèque légale: elle constitue, quant à elle, un droit de gage strictement immobilier particulier et réglementé. Voyez à cet effet les art. 836 ss CC (Code civil suisse).

Toutefois, et indépendamment de ces quelques notions dont je viens d'en faire l'ébauche, il incombe bien entendu à chaque propriétaire d'assumer le paiement des charges communes. Et le contrat est clair à ce sujet.

Avec mes meilleures salutations

Marcel Gottofrey

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