Forum: Litige entre ancien locataire et nouveau locataire – électricité

Droit des contrats

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Litige entre ancien locataire et nouveau locataire – électricité

12 avril 2021 18:00
Droit des contrats - NE Dvd (NE)

Bonjour,

J'ai déménagé il y a quelques mois et je n'ai pas pensé à annoncer le déménagement au fournisseur d'électricité.
Je viens donc de l'annoncer mais il ne prendra effet qu'au moment de relever le compteur par le fournisseur (dans quelques jours). Par erreur, j'avais payé un acompte d'électricité (facturé pour une période de 2 mois) alors que le nouveau locataire occupait déjà le logement. Une seconde facture m'est parvenue (pour 2 mois à nouveau), je ne l'ai pas payée. Elle n'est pas encore échue.

Lorsque le relevé du compteur aura lieu, un décompte sera établi A MON NOM alors que le nouveau locataire est déjà dans l'appartement depuis quelques mois.

J'ai donc demandé au nouveau locataire de bien vouloir payer la dernière facture que j'ai reçue ainsi que le solde qui figurera sur le décompte qui devrait arriver prochainement. En guise de bonne foi, je n'ai pas demandé à ce qu'il me rembourse l'acompte que j'ai payé pour lui alors qu'il occupait déjà le logement.

Mais ce nouveau locataire ne veut pas payer et dit que c'était à moi de m'occuper d'annoncer mon déménagement. Il ne veut payer qu'à partir du moment où aura lieu le décompte et où les factures seront effectivement établies en son nom.

Quelles sont mes possibilités ? Le fournisseur d'électricité n'a rien voulu entendre alors même que j'ai fourni des preuves de mon départ de l'appartement en location.

Meilleures salutations.
David

 

Re: Litige entre ancien locataire et nouveau locataire – électricité

12 avril 2021 20:38
Droit des contrats - NE Marcel Gottofrey (VD)

Bonsoir,

Il n'est certes pas aisé de penser toujours à tout, surtout lors d'un déménagement...

Vous auriez dû annoncer votre déménagement au plus tard 48 heures (jours ouvrables) avant la date effective, par téléphone ou via une communication sur le site Internet du fournisseur d'électricité, en lui transmettant également le relevé de votre (vos) compteur(s). Il est dès lors compréhensible que ledit fournisseur ne veuille pas entrer en matière.

Êtes-vous au bénéfice d'un contrat d'assurance de protection juridique? Il reste à espérer qu'un autre participant au forum JURINEO puisse vous "souffler" la solution à votre problème.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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