Forum: droit de passage

Droits réels

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droit de passage

12 avril 2021 09:00
Droits réels - VS Stella (VS)

Dans une SI SA on avait acheté en 1960 les certificats d'actions correspondants à un studio (avec 22 actions) et un appartement (avec 45 actions). Mais nous utilions le tout comme seul grand appartement avec un couloir d'entrée. Les actions correspondantes au couloir d'entrée étaient reliées à l'appartement. Le studio était à mon nom propre et l'appartement au nom de ma société. On a ensuite vendu l'appartement et on a gardé le studio et pendant une dizaine d'années rien ne s'est passé. L'appartement s'est vendu à plusieurs reprises et depuis env 10 ans le nouveau actionnaire-locataire de l'appartement, qui paie les charges de la SI SA sur la base de ses 45 actions veut m'interdire l'accès à ce couloir - et dès lors à mon studio ! - en argumentant que, vu les plans originaux de l'immeuble et le nombre de ses actions, le couloir fait partie de ses certificats d'actions et de son appartement, qu'il a toujours lui seul payé les charges pour ce couloir et qu'il s'est toujours lui seul occupé de l'entretien de ce couloir. Il me dit aussi que c'est ma vente qui a provoqué cet état de fait et que j'aurais dû penser a avoir un "droit de passage" sur ce couloir, et bien entendu aussi que j'aurais dû participer aux charges de ce couloir au fil des ces années passées. Le problème c'est que sans accès à ce couloir je ne peux pas/plus non plus accèder au studio !! Que puis-je faire ? Le propriétaire de l'appartement NE VEUT pas me faire accéder à ce couloir et a changé le cylindre....

 

Re: droit de passage

14 avril 2021 06:40
Droits réels - VS Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Voici l'art. 694 du Code civil suisse (CC) - 7. Droit de passage/a. Passage nécessaire:


1. Le propriétaire qui n’a qu’une issue insuffisante sur la voie publi­que peut exiger de ses voisins qu’ils lui cèdent le passage nécessaire, moyennant pleine indemnité.

2. Ce droit s’exerce en premier lieu contre le voisin à qui le passage peut être le plus naturellement réclamé en raison de l’état antérieur des propriétés et des voies d’accès, et, au besoin, contre celui sur le fonds duquel le passage est le moins dommageable.

3. Le passage nécessaire sera fixé en ayant égard aux intérêts des deux parties.


Je vous suggère d'en débattre au plus vite avec l'autre propriétaire.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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