Forum: Féries 15.7 - 15.8

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Féries 15.7 - 15.8

10 septembre 2008 22:29
Autre - VD Alessandra (VD)


Bonsoir,

J'ai cherché partout un article disant qu'il y avait des "féries d'été" du 15 juillet au 15 aout.

Est-ce exact?

Merci d'avance pour la réponse, la suite viendra après.

 

Re: Féries 15.7 - 15.8

11 septembre 2008 10:24
Autre - VD Me Gilles Davoine (VD)

Bonjour,

L'art. 39 du Code de Procédure Civile Vaudoise (CPC) stipule que "les délais fixés en en jours par le présent code ou par le juge en application de celui-ci ne courent pas: (...) b) du 15 juillet au 15 août inclusivement (...)"

Attention toutefois car un certain nombre de procédures ne sont pas concernées par les féries, telles par exemple les mesures provisionnelles ou les mesures protectrices de l'union conjugale (cf. art. 40 CPC).

Gilles Davoine, avocat

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