Formulaires et modèles
Facilitez-vous la vie en téléchargeant les formulaires officiels et modèles disponibles
Les formulaires ci-dessous sont ceux mis à votre dispositions par les autorités judiciaires des différents cantons. En regroupant les formulaires et les modèles les plus utilisés, JURINEO facilite vos démarches.
Nom | Utilisation | Type | Téléchargements |
|||
Réquisition de poursuite | Pour requérir une poursuite en vue de notifier un commandement de payer à votre débiteur. | Formulaire fédéral | ||||
Réquisition de poursuivre la poursuite | Pour solliciter la continuation de la poursuite en vue d'obtenir des saisies. | Formulaire fédéral | ||||
Requête de mainlevée d'opposition | Pour contacter l'autorité compétente pour demander la levée de l'opposition faite à la poursuite. | Formulaire fédéral | ||||
Requête de faillite | Pour demander la faillite de votre débiteur inscrit au Registre du commerce. | Formulaire fédéral | ||||
Résilitation assurance maladie obligatoire (LAMAL) | Modèle de lettre vous permettant de résilier votre police d'assurance maladie obligatoire (LAMAL) | Modèle | ||||
Contestation d'une hausse de loyer | Modèle de lettre vous permettant de contester une hausse de loyer en demandant une audience de conciliation. | Modèle | ||||
Plus de formulaires sont à votre disposition sur le site de l'office des poursuites du canton de Vaud.
Formulaires: liens cantonauxFribourg: site donnant accès à différents formulaires tels qu'une requête de divorce avec accord complet ou une requête de mainlevée. Genève: site très complet, avec une section consacrée aux formulaires et une autre pour les guides et brochures. Neuchâtel: site donnant accès à quelques formulaires utiles: demande pour les prud'hommes et requête d'assistance judiciaire notamment. Vaud: Possibilité de télécharger le formulaire nécessaire à la demande d'assistance judiciaire. |
||
Si vous connaissez d'autres sites donnant accès à des formulaires ou si vous avez des modèles à partager, merci de nous en faire part par e-mail afin que nous puissions les ajouter.