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Formulaires et modèles

Facilitez-vous la vie en téléchargeant les formulaires officiels et modèles disponibles

Les formulaires ci-dessous sont ceux mis à votre dispositions par les autorités judiciaires des différents cantons. En regroupant les formulaires et les modèles les plus utilisés, JURINEO facilite vos démarches.

Nom Utilisation Type
Téléchargements
Réquisition de poursuite Pour requérir une poursuite en vue de notifier un commandement de payer à votre débiteur. Formulaire fédéral
Réquisition de poursuivre la poursuite Pour solliciter la continuation de la poursuite en vue d'obtenir des saisies. Formulaire fédéral
Requête de mainlevée d'opposition Pour contacter l'autorité compétente pour demander la levée de l'opposition faite à la poursuite. Formulaire fédéral
Requête de faillite Pour demander la faillite de votre débiteur inscrit au Registre du commerce. Formulaire fédéral
Résilitation assurance maladie obligatoire (LAMAL) Modèle de lettre vous permettant de résilier votre police d'assurance maladie obligatoire (LAMAL) Modèle
Contestation d'une hausse de loyer Modèle de lettre vous permettant de contester une hausse de loyer en demandant une audience de conciliation. Modèle
         

Plus de formulaires sont à votre disposition sur le site de l'office des poursuites du canton de Vaud.

Formulaires: liens cantonaux

Fribourg: site donnant accès à différents formulaires tels qu'une requête de divorce avec accord complet ou une requête de mainlevée.

Genève: site très complet, avec une section consacrée aux formulaires et une autre pour les guides et brochures.

Neuchâtel: site donnant accès à quelques formulaires utiles: demande pour les prud'hommes et requête d'assistance judiciaire notamment.

Vaud: Possibilité de télécharger le formulaire nécessaire à la demande d'assistance judiciaire.

Si vous connaissez d'autres sites donnant accès à des formulaires ou si vous avez des modèles à partager, merci de nous en faire part par e-mail afin que nous puissions les ajouter.