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Actualités juridiques

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Actualités juridiques Suisses et internationales
Genève: Le second tour des municipales est maintenu | Lire cette actualité
20minutes.ch - 02.04.2020 à 18:18:30
La Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a validé la tenue d'un second tour des élections municipales à Genève, malgré l'épidémie de Covid-19.
20 millions de prêts en un clic et (presque) aucune escroquerie | Lire cette actualité
Swissinfo.ch - 01.01.1970 à 01:00:00
Moins de 0,1% des près de 125'000 demandes de crédit pour les entreprises sont des escroqueries possibles. Ceci dans une Suisse où les entreprises obtiennent jusqu?à 20 millions de francs avec une demande à remplir en ligne en moins d?un quart d?heure. Mais si pour le Secrétariat d?État à l?économie un tel résultat est encourageant, pour la justice, cela ne représente que la pointe de l?iceberg. Sans liquidités en caisse, une entreprise court à la faillite. Les quelque 590'000 petites et moyennes entreprises (PME) de Suisse, qui fournissent 4,5 millions d?emplois, en sont parfaitement conscientes. Parmi elles, environ 530?000 sont des microentreprises composées d?une à neuf personnes: l?épine dorsale de l?économie suisse. Afin d?éviter des faillites en série et de maintenir la stabilité économique du pays, une priorité du gouvernement fédéral, une action urgente et rapide était nécessaire. Il y a exactement deux mois, le Conseil fédéral a présenté un vaste paquet de mesures ...
Corruption à la FIFA: 25 procédures pénales et un procureur sur la sellette | Lire cette actualité
Swissinfo.ch - 01.01.1970 à 01:00:00
Une procédure de révocation est ouverte à l?encontre du procureur général de la Confédération, Michael Lauber, en raison de ses rencontres secrètes avec le président de la Fédération internationale de football (FIFA). Le Ministère public enquête sur de nombreuses affaires de corruption en lien avec la FIFA. Bilan de ces investigations. Le début de l?histoire Le volet suisse des enquêtes sur la FIFA démarre par une action retentissante relayée dans le monde entier: le 27 mai 2015, la police fait une descente à l?Hôtel Baur au Lac à Zurich et arrête sept fonctionnaires de la FIFA et d?organisations affiliées. La justice suisse agit sur requête des autorités américaines, qui soupçonne ces individus d?avoir accepté des pots-de-vin et des commissions depuis les années 1990. Le Ministère public de la Confédération a aussi ouvert sa propre procédure pénale le 10 mars 2015 pour gestion déloyale et blanchiment d?argent. Il soupçonne des irrégularités lors des attributions des Coupes ...
Condamnée à une peine de prison sans avoir été entendue | Lire cette actualité
Swissinfo.ch - 01.01.1970 à 01:00:00
Une femme a été condamnée à une peine de prison par ordonnance pénale dans le canton de Bâle-Ville. Comme elle ne parle que le français, elle n?a pas compris le document rédigé en allemand et a laissé passer le délai pour faire opposition. Ce cas illustre bien les failles du système suisse de condamnation par ordonnance pénale. Les Ministères publics suisses ont la compétence de prononcer des peines de prison jusqu?à six mois ainsi que des amendes. Le jugement est délivré par écrit et sans motivation. Entre 90 % et 98 % des affaires pénales sont réglées ainsi, sans audition et sans procès. Ce système est entré en vigueur en 2011 avec le nouveau code de procédure pénale, qui visait à harmoniser les pratiques au niveau suisse. Il a été l?objet de nombreuses critiques lors de l?élaboration du projet, car il étend les compétences du Ministère public en lui donnant la possibilité de rendre des jugements sans avoir à passer par un juge. Toutefois, lors du vote au parlement, une ...

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